Immobilier : Que faire en cas de compromis de vente délai dépassé par l’acheteur ?

L’achat immobilier requiert un investissement considérable. D’où les acheteurs prennent bien le temps de penser à la bonne décision avant de conclure la transaction immobilière. Alors que vous avez déjà trouvé un acheteur pour votre maison, il se peut que le cas suivant se présente : le compromis de vente délai dépassé par l’acheteur. Si vous rencontrez ce type de difficulté, suivez ce guide pour découvrir des informations importantes.

Le compromis de vente, kesako ?

Tout d’abord, il est important de savoir la définition du compromis de vente sur le plan juridique. Il s’agit d’une promesse synallagmatique de vente. Cet avant-contrat est signé entre les deux parties, d’où le propriétaire et l’acheteur, dans le but de prévoir l’étape suivante dans quelque temps. Le vendeur n’aura plus ainsi à chercher d’autres acheteurs. En principe, l’acheteur doit verser un acompte. Ce dépôt de garantie varie généralement entre 5% et 15% du montant de la maison. Ce qui signifie que le compromis de vente vient après la négociation du prix de l’immobilier.
L’acheteur aura ainsi le temps de trouver un financement, de valider un crédit immobilier ou encore d’obtenir une permission de rénovation si nécessaire.

Et si l’acheteur change d’avis ?

La signature d’un compromis de vente ne signifie pas forcément que la vente est conclue. Sachez que l’acheteur dispose encore d’un délai de 10 jours après la signature du compromis de vente pour changer d’avis. Selon la loi adoptée en 2015, ce délai de rétraction s’avère légal, mais uniquement pour l’acheteur. Ce dernier n’est pas obligé de donner un motif légitime ou encore de payer un dommage. Par contre, pour le vendeur, la rétraction s’avère impossible, même s’il obtient une offre plus intéressante. Le compromis de vente délai dépassé par l’acheteur, de plus de 10 jours, signifie que l’acheteur est engagé à acheter le bien immobilier.

Sachez que si l’acheteur informe le vendeur de son changement d’avis dans les 10 jours, le compromis de vente devient caduc. Pour ce faire, une annonce verbale n’est pas suffisante. Il convient d’exiger une lettre recommandée. Puis, dans les 21 jours après la rétractation au plus tard, le dépôt de garantie est remboursé. Aucuns dommages-intérêts ne doivent être demandés par le propriétaire de la maison, quel que soit le motif.

Et si les deux parties négociaient le délai entre le compromis et l’acte de vente ?

Après les 10 jours, l’acheteur et le vendeur doivent officialiser la transaction immobilière. Par ailleurs, la signature du contrat n’est pas forcément dans l’immédiat. Les deux parties doivent négocier pour le délai entre le compromis et l’acte authentique de vente. Ce qui dure généralement de 3 mois ou de 90 jours. Il est même possible de prolonger ce délai dans certains cas :

• Le vendeur doit encore occuper sa résidence principale pendant quelque temps ;
• L’acheteur termine une mission professionnelle à l’étranger ;
• L’acheteur établit encore une demande de prêt immobilier ;
• Des travaux de rénovation ou de finition sont encore en cours.

Afin d’éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de prendre toutes les coordonnées de l’acheteur lors de la signature du compromis de vente. Essayez d’obtenir le maximum d’informations sur le futur propriétaire de votre maison. Restez en contact pour s’informer sur l’évolution des procédures incontournables concernant la transaction immobilière.

Comment réagir si le délai entre le compromis et l’acte de vente est dépassé ?

Au-delà des 90 jours ou encore du délai négocié, si l’acheteur n’a pas encore réagi, vous ne pourrez pas passer à la signature de l’acte de vente authentique. Dans ce cas, vous aurez à essayer de contacter l’acheteur. Du point de vue juridique, le non-respect du délai imposé n’ouvre pas à un droit de rétractation. La solution la plus pertinente s’avère la fixation d’une autre date pour la signature de l’acte de vente. Et ce, si les deux parties restent bien d’accords sur la transaction immobilière. D’autres cas pourraient également se présenter.

• Si l’acheteur demande une annulation de la vente, il doit acquitter des dommages-intérêts. Dans la plupart des cas, il ne pourrait plus récupérer l’acompte. Quoi qu’il en soit, les deux parties doivent renoncer à la vente, via un contrat signé à l’amiable.
• Si l’acheteur refuse de collaborer ou encore de passer à l’achat définitif, il est possible de le mettre en demeure. Pour ce faire, il convient d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Autrement, engagez un huissier pour réaliser le nécessaire.

Il est important de savoir que le retard de la signature du contrat authentique de vente ne dépend pas seulement des deux parties. L’administration et le notaire doivent également être pris en compte. Par exemple, si l’administration prend du temps à transférer les pièces indispensables au notaire, vous aurez à patienter. Et ce, jusqu’à ce que les justificatifs authentiques soient complets.