Avant de mettre un bien en vente ou en location, il y a plusieurs points à revoir pour éviter les problèmes qui aboutissent parfois à une sanction. En plus de respecter les normes de construction, il est également primordial de prendre la consommation énergétique du logement en considération. On parle notamment du DPE que l’on voit souvent apparaître sur une fiche de présentation d’un bien immobilier. Obtenez plus d’informations à ce sujet dans la suite de cet article.
Quel est le rôle du DPE ?
Le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique désigne un document qui donne des informations à vos futurs locataires ou acquéreurs sur le niveau de consommation énergétique du logement dont ils désirent. Il est fourni par un diagnostiqueur homologué et reste valable pendant 5 ans.
Ce document doit présenter le taux de gaz à effet de serre émis et montrer la classe d’énergie des résidences avec des notes allant de A à G. Par exemple, l’étiquette A classe les bâtiments à énergie positive. Les étiquettes F et G du DPE concernent les logements les plus énergivores et les plus écologiques.
La possession de ce document est obligatoire depuis 2006 et doit être accompagnée du Dossier Diagnostic Technique (DDT). Il y a tout de même une exception pour certain logement.
Ce dispositif a été révisé pour la première fois en 2013 et a connu une seconde révision le 1er juillet 2021. Après cette deuxième reforme, le DPE n’est plus un simple indice informatif mais devient opposable.
« Non soumis au DPE » : quelles sont les conditions ?
« Non soumis au DPE » signifie que la réalisation du DPE n’est pas possible d’un point de vue technique et matériel. L’absence de factures d’électricité et de chauffage est un autre cas. Dans ce cas, il est impossible d’estimer la consommation énergétique du bien.
Dans son annonce de location ou de vente de bien immobilier, le propriétaire est recommandé de préciser ainsi le résultat du DPE qui justifie la performance énergétique du logement.
Quels sont les biens non soumis au DPE ?
Les biens non soumis au DPE sont définis par l’article R134-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
On peut alors citer les :
- annexes aux logements ayant une surface inférieure à 50 m² ;
- constructions « temporaires » utilisées en moins de 2 ans ;
- bâtiments de culte ;
- bâtiments utilisés comme monuments historiques ;
- logements qui ne disposent pas de climatiseur et de chauffage ;
- bâtiments non utilisés pendant plus 8 mois par an ;
- mobile homes
À noter qu’il est possible de vendre et de mettre en location ou d’acheter un bien non soumis au DPE.
Quelles sont les sanctions appliquées en défaut de DPE ?
Si votre logement n’est pas concerné par les cas ci-dessus, le DPE et les autres diagnostics immobiliers sont obligatoires. L’ensemble de ces documents doit être fourni à votre futur acquéreur ou locataire. Si ce n’est pas le cas, des sanctions attendent le propriétaire, le vendeur et le notaire.
Quelles sanctions pour le vendeur ?
Les sanctions ne sont pas uniquement prévues en cas d’absence de DPE, mais aussi en cas de mensonge du vendeur affirmant que la maison n’est pas soumise. Si tel est le cas, l’acquéreur a le droit de dénoncer le vendeur au service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en demandant de résilier la vente. L’amende peut s’élever à 300 000 euros avec 2 ans d’emprisonnement.
Quelles sanctions pour le bailleur ou le propriétaire ?
Les sanctions du propriétaire-bailleur et du vendeur sont à peu près les mêmes. Mais dans ce cas, le locataire a le droit de demander une diminution du prix du loyer ou de résilier le bail. Quant à l’acquéreur, il peut annuler la vente.
Quelles sanctions pour le notaire ?
Le notaire sera, lui aussi, sanctionné s’il a menti au sujet des informations sur le DPE du bien. Il risque également de payer une amende de 300 000 euros et s’attendre à un emprisonnement de 2 ans. Le service des fraudes de la DGCCRF effectuera une enquête.