Maison en copropriété : Considérer la Loi Carrez hauteur plafond

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La construction d’une habitation ou d’un local professionnel se révèle un projet de grande envergure, même si vous serez copropriétaire. Il convient de considérer les détails techniques importants afin d’éviter la perte d’argent. Ce qui garantit également l’éligibilité de votre immobilier en cas de vente, notamment des lots en copropriété. Tenez en compte la Loi Carrez hauteur de plafond.

Qu’est-ce que la Loi Carrez ?

La Loi Carrez désigne des articles qui protègent principalement les acquéreurs des habitations en copropriété. Elle propose des formules claires pour estimer la surface privative d’une maison. La hauteur du sous plafond est également évoquée. Cette loi célèbre dans l’immobilier, n° 96-1107, a été adoptée le 18 décembre 1996.

Il est important de savoir que la Loi Carrez ne concerne que la vente de lots en copropriété, à condition qu’ils dépassent de 8 m2. Elle ne peut pas être appliquée aux biens suivants :

  • Les bâtiments individuels ;
  • Les locaux communs ;
  • Les escaliers, les vérandas, les terrasses ;
  • Les sous-sols, les caves, les parkings, les garages ;
  • Les combles non aménagés ;
  • Les terrains vides.

Quels sont les avantages de la Loi Carrez ?

La loi Carrez rend facile le diagnostic immobilier. Même si vous confiez votre projet de construction à une équipe de professionnels, il est prudent de vérifier les détails importants. Par exemple, vous devez respecter la mesure aux normes pour la différence entre le sol et le plafond. Sachez qu’un jour, si vous envisagez de céder votre bien immobilier, les acheteurs vérifieront si vous avez respecté la loi Carrez hauteur. Autrement, votre maison pourrait être dévalorisée.

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Sachez que la Loi Carrez permet de définir la surface privative d’une habitation, concernée par la copropriété. Cette donnée s’avère obligatoire lors d’une transaction immobilière. De votre côté, vous serez bien rassuré de la surface de votre maison, vous permettant de fixer un prix raisonnable. Vous aurez l’opportunité de comparer les prix des immobiliers déjà sur le marché. Vous n’aurez plus à consulter un professionnel pour l’estimation de la fourchette de prix de l’habitation. Puis, du côté de l’acheteur, il obtiendra une garantie sur la véracité des informations sur le bien immobilier.

Cette loi est valable suivant quelques principes :

  • La surface minimale doit dépasser de 8 m2 ;
  • Les pièces à prendre en compte doivent avoir un plafond d’une hauteur supérieure à 1,80 m² ;
  • L’intervention d’un professionnel n’est pas forcément obligatoire pour le mesurage loi Carrez.

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Comment calculer la hauteur du plafond ?

Comme vous le savez déjà certainement, il faut mentionner la superficie de l’immeuble en copropriété à vendre, que ce soit dans la promesse de vente ou encore dans l’acte de vente authentique. Vous aurez ainsi compris que calculer la superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété s’avère incontournable.

Vous aurez à mesurer les planchers de tous les locaux couverts. Ils doivent être fermés en dur non protégés par des habillements temporaires. Assurez-vous simplement que la hauteur entre le sol et le plafond dépasse de 1,80 mètres. Sont exclus les espaces en renfoncement dans un mur qui abritent les ouvertures, notamment les gaines et embrasures des portes et des fenêtres. Vous ne devez pas également considérer les marches, les cloisons ainsi que les cages d’escalier. Notez les résultats sur un petit carnet. Afin d’éviter les erreurs, prenez deux à trois fois les mesures.

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Afin d’obtenir le « certificat loi Carrez », il faut proposer les éléments suivants :

  • Les mesures détaillées de chaque pièce, ainsi que de la superficie totale ;
  • Les outils de mesure utilisées par un particulier ou un professionnel ;
  • Les conditions particulières lors de la prise de mesure.

En cas de fausse déclaration, quelles sont les sanctions ?

En cas d’erreur de calcul de la surface privative, ce qui est fréquent lors de la vente de la maison en copropriété, sachez qu’une marge de 5% s’avère tolérable. Au-delà de ce taux, des sanctions seront au rendez-vous. L’acheteur aura le droit d’annuler la transaction immobilière, même s’il a déjà signé une promesse de vente. Dans ce cas, vous aurez à rembourser l’acompte. Si l’acte de vente authentique est déjà ratifié, l’acheteur dispose d’un délai de 1 an pour la vérification du calcul. S’il constate une erreur, il a le droit de réclamer une réduction de prix, d’où un remboursement d’une partie du prix du logement.

Afin d’éviter les mauvaises surprises, il faut recourir aux services d’un expert pour la prise des mesures suivant la loi Carrez.