Donation d’un bien immobilier à son fils ? Comment faire étape par étape ?

Donation d’un bien immobilier à son fils ? Comment faire étape par étape ?

Vous souhaitez ne pas faire attendre votre enfant pour recevoir une part ou la totalité de votre patrimoine immobilier ? La donation demeure une bonne option, figurant différents avantages. Il se peut toutefois que vous ne sachiez même pas si cette alternative est possible à réaliser selon votre situation. De même pour les étapes à suivre, les frais à payer, etc. Découvrez dans les lignes qui suivent tout ce qu’il y a à savoir sur la donation d’un bien immobilier à son fils.

Définition de la donation

La donation est une des deux options existantes permettant de transmettre un bien immobilier à son enfant. Notons que l’autre possibilité est la succession qui permet au descendant d’hériter les patrimoines laissés par le défunt. Elle nécessite un calcul légal de droit de succession selon un grand nombre de facteurs, contrairement à la donation. Celle-ci offre en effet plus de liberté au propriétaire pendant qu’il est encore en vie. Elle permet donc à l’intéressé de léguer son bien à une personne de son choix. Cette dernière, appelée donataire, est généralement son propre enfant.

En plus d’être irréversible, l’acte reste tout de même conditionné et encadré par loi. La première condition est l’appartenance du bien immobilier au donneur au moment de la donation. Cet acteur doit être également totalement sain d’esprit, avoir la capacité juridique de gérer ses patrimoines et âgé de plus de 16 ans (majeur ou mineur émancipé). La loi autorise donc tout le monde sauf les personnes sous tutelle. Il faut en outre que le donataire accepte le transfert afin que la procédure soit effective.

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Quels sont les frais liés à la donation d’un bien immobilier à son fils ?

Quant aux frais à régler durant l’action, tous les biens obtenus en donation sont imposables si le donateur est un habitant de la France. On parle ici de frais de succession pouvant être réglé par le donateur ou le légataire, selon leur décision. Le barème de la taxation se réalise en fonction du lien de parenté entre ces derniers. Plus le lien se révèle proche, plus l’abattement appliqué à l’acte sera lui aussi important. La taxation pour une donation à son fils demeure donc la plus élevée, avec un montant de 100 000 euros depuis le 17 août 2012.

Il existe d’autres taxes liées à l’acte de donation et elles concernent uniquement le bien immobilier. Ce sont :

  • la taxe de publicité foncière ;
  • le prélèvement servant à régler les frais d’assiette et de recouvrement ;
  • la contribution de sécurité immobilière.

Donation d’un bien immobilier

Le choix de type de donation à pratiquer

Bien que différents types de donation sont possibles dans l’Hexagone, seule la donation par acte notarié s’applique au bien immobilier. Comme indiqué par son appellation, cette forme exige un passage chez le notaire qui va déclarer fiscalement l’action. Les frais de notaire sont généralement pris en charge par le légateur et la rémunération doit être proportionnelle à la valeur de l’immobilier concerné.

Donation d’un bien immobilier à son fils : les étapes à suivre

Puisqu’il s’agit d’un acte qui a de lourdes conséquences, léguer à son enfant un bien immobilier de son vivant se prépare minutieusement. Il est donc fondamental de prendre conscience de ce que la donation implique avant de sauter le pas. Une fois la décision prise, il convient d’étudier quand et comment transmettre le patrimoine tout en gardant un minimum de réserve pour soi. Dans le cas où le légateur a d’autres descendants à part son fils concerné, il doit calculer la part dite  » minimale  » d’héritage pour la réserve héréditaire. Sinon, il peut tout de suite remplir un formulaire du gouvernement ou rédiger le contrat de transfert en présence d’un notaire.

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Avantages et inconvénients de la donation

Le principal avantage lié à la donation réside sans doute dans le fait qu’elle demeure la solution juridique la plus simple et rapide à adopter. En plus d’être la moins coûteuse, l’action est sujette d’une grande réduction en 2012. Avant, l’abattement pour un transfert de bien immobilier à un enfant était en effet de 159 325 euros.

La seule difficulté de l’acte pour le donataire est l’existence d’une réévaluation du bien immobilier transmis. Cela a lieu au moment du décès du donateur et lorsque le notaire constate que la part obligatoire de chacun des héritiers a bien été respectée.