Même si cela à l’air un peu étrange, changer un garage en chambre nécessite quelques formalités. La question est maintenant : quelles formalités ou autorisations afin de changer un garage en chambre?
Permis de construire ou déclaration préalable?
Avant tout, il faut savoir que changer un garage en chambre implique forcément des modifications d’aspect de votre propriété. Ce n’est pas tout, car cela implique aussi un élargissement de la surface de plancher. Mis côte à côte, ces deux modifications doivent obligatoirement avoir des autorisations. Mais, de quelles autorisations exactement? Eh bien, cela dépend entièrement de votre projet.
Une transformation qui va créer 20m² de plancher en plus
Si votre projet est de transformer votre garage, vous devez compter la surface de plancher qui sera créée. Une fois transformé en chambre qui aura 20m² de surface de plancher, vous aurez à faire avec 2 cas :
- Si votre chantier est dans une commune sans PLU, vous avez besoin d’un permis de construire
- Si c’est dans une commune avec PLU, une déclaration préalable est nécessaire. Si toutefois, la surface va au-delà de 40m², vous aurez besoin d’un permis de construire.
Une transformation qui portera la surface totale de plancher à plus de 150m²
Peut-être que vous avez vendu votre voiture et que changer le garage en chambre était la meilleure solution. Peut-être que cela agrandira votre maison. Quoi qu’il en soit, si la surface totale de plancher est de 150m², vous avez besoin d’un permis de construire. Gardez en tête que cette règle est applicable dans tous les cas. Que votre maison soit dans une commune avec ou sans PLU.
En plus du permis de construire obligatoire, vous devez obligatoirement faire appel à un architecte.
Autres points essentiels
Sachez que dès que vous avez en tête la transformation de votre garage, vous devez voir le plan local d’urbanisme. Vous devez ainsi vous renseigner auprès de votre commune pour ne pas commettre des erreurs. En effet, si vous ne déposez pas de dossier, la mairie peut démolir les travaux qui ont été effectués.
En clair, voici un bref résumé des autorisations dont vous avez besoin avec quelques bonus à savoir :
- Pour une transformation qui donne une surface de plancher de moins de 20m² : une déclaration préalable (mairie avec PLU ou non).
- Si après travaux, la surface totale de plancher est supérieure à 150m² : un permis de construire est nécessaire. En plus, vous devez avant cela faire appel à un architecte.
- Si surface de plancher est de plus de 20m² : il vous faut un permis de construire. En plus, vous avez besoin de l’aval des ABF. L’aval des Architectes Bâtiments de France est nécessaire si votre maison est près d’un monument historique ou une zone protégée.
- Si la transformation nécessite un ravalement de façade : permis de construire obligatoire.
- Consultez toujours les règles de lotissement. Des règlements obligent parfois les maisons à avoir un garage et/ou un parking extérieur couvert. En changeant votre garage en chambre, vous dites adieu à la place de stationnement couvert. Ce qui fait que vous devez construire un nouveau garage.
- Avec ce type de projet, prenez garde à prendre en compte votre voisinage. Selon la loi, vous ne devez pas avoir un regard droit ou plus exactement une vue directe sur vos voisins. Vous devez être séparé de votre voisin de 1,90 m pour une vue droite. Si c’est une vue oblique, la loi préconise au minimum 0,60 m.
Quelques rappels sur la taxe…
En fonction de votre projet de transformation, la commune peut vous demander une taxe d’aménagement. Pour faire cela, la commune se fie entièrement aux déclarations préalables ou au permis de construire.
Si vous devez payer une taxe, elle doit être réglée lorsque les autorisations sont accordées. Pour le montant, cela change aussi en fonction de plusieurs points. Vous avez pour cela le taux fixé par la collectivité territoriale, la surface habitable et la valeur forfaitaire au m². Gardez en tête que lorsqu’il y a extension, la taxe foncière et la taxe d’habitation augmentent. Ici, vous n’avez pas de formulaire à remplir, c’est la mairie qui informera la fiscalité de votre projet d’agrandissement.
Enfin, souvenez-vous que la transformation aura quelques effets sur votre assurance. Il est important de noter que l’assurance pour un garage et pour une pièce d’habitation n’est pas la même. Dans un tout autre registre, vous êtes-vous déjà demandé que faire avec des rondins de bois pour Noël?