Caution pour le locataire: Qu’est-ce que la garantie Visale?

Caution pour le locataire: Qu’est-ce que la garantie Visale?

La garantie Visale ou VISA pour le Logement et l’Emploi garantit les propriétaires contre les loyers impayés durant 36 mois durant le contrat d’habitation. Cependant, la caution Visale n’est pas accessible à tous. Zoom sur ce qu’il faut savoir sur la garantie Visale.

Garantie Visale, c’est quoi ?

La garantie Visale est un système permettant aux bailleurs d’être couverts si leurs locataires ne paient pas les loyers et charges. Créée en 2016, cette caution est gérée par Action Logement et est entièrement gratuite. La garantie Visale a été créée, afin de permettre aux personnes qui n’ont pas les garanties requises pour accéder à une location. En d’autres termes, il s’agit d’un contrat de cautionnement correspondant à une garantie loyers impayés ou GLI. De ce fait, Action Logement se porte caution pour les jeunes, les salariés en mutation professionnelle ou embauchés récemment.

En cas de loyers impayés, c’est Action Logement qui prend la place du locataire défaillant pour payer les montants dus directement au propriétaire. Ainsi, le propriétaire est assuré d’encaisser ses revenus locatifs prévus initialement, même en cas de déficience de son locataire. Néanmoins, ce dernier devra rembourser Action Logement, qui a payé ses dettes à sa place.

Quels types de locataires peuvent bénéficier de la garantie Visale?

Un candidat locataire peut bénéficier de la garantie Visale s’il est âgé de :

  • Moins de 30 ans, quelle que soit sa situation professionnelle : salarié ou non, fonctionnaire, étudiant, alternant, à la recherche d’emploi. Il est à savoir que tous les étudiants peuvent accéder au VISA, même les étudiants non boursiers liés au foyer fiscal de leurs parents
  • Plus de 30 ans travaillant dans une entreprise du secteur privé où il a été embauché ou obtenu une promesse d’embauche depuis moins de 6 mois (en intérim, CDD, CDI, etc.). Cependant, cela ne fonctionne pas si la période d’essai de son CDI a déjà pris fin
  • Plus de 30 ans se retrouvant en mutation professionnelle, bien que la période d’essai de son CDI soit déjà terminée
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Les ménages entrant dans une habitation se trouvant dans le parc privé, via une association se portant garante, sont aussi concernés. Il est à noter que dans le cadre de locataires en couple, si un des deux appartient à une des catégories concernées, l’ensemble du ménage locataire bénéficie de la garantie Visale.

Bien que le locataire réponde à une des modalités mentionnées plus haut, pour être éligible, il doit respecter certaines conditions. Pour les ménages, la somme du loyer, y compris les charges, ne doit pas excéder 50% de leurs revenus.

Cas des étudiants

Un étudiant de moins de 30 ans ne justifiant pas de ressources ne peut bénéficier de cette caution que lorsque le montant du loyer ne dépasse pas :

  • 800€/mois, si le logement se trouve en Ile-de-France
  • 600€/mois, si le logement se trouve hors Ile-de-France

Pour un candidat de moins de 30 ans disposant d’un CDI hors période d’essai, le rapport entre le loyer et ses revenus doit être entre 30 et 50%.

Quels types de logements sont concernés par la garantie Visale ?

La garantie Visale concerne un logement, faisant l’objet d’un bail meublé ou nu en adéquation avec la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

  • Constituant la résidence principale du locataire.
  • Hébergé sur le territoire français, incluant la Guyane, la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique et Mayotte.
  • Disposant d’un loyer, charges incluses, de moins de 1500€/mois, si le logement se trouve en Île de France. Celle-ci est moins de 1300€ si le logement se trouve hors Ile-de-France.
  • Se trouvant dans le parc privé et appartement à une personne physique ou une SCI familiale ou morale hors organisme HLM. Dans ce cas, l’habitation ne doit pas être conventionnée à l’APL. Le propriétaire peut alors choisir une convention ANAH hors prêt locatif social ou APL.
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Pour un locataire étudiant ou alternant, le logement peut aussi figurer parmi le parc locatif social et appartenir à un organisme type HLM. Dans ce cas, l’habitation doit être agréée à l’APL.

Concernant le contrat d’habitation, celui-ci :

  • Ne doit pas être traité avec un autre membre de la famille du propriétaire
  • Doit comprendre une clause qui permet la résiliation du contrat en cas de loyers impayés
  • Doit être conclu avant la fin du délai de validité du VISA reçu par le candidat à la location

Dans le cas d’une colocation, chaque colocataire doit signer un bail unique si chacun souhaite bénéficier de la garantie Visale. Consultez en outre notre article qui vous permet de tout savoir sur le contrat de location meublée.