Tout savoir sur le contrat de location meublé

by Niry

Après avoir trouvé un locataire pour son logement meublé, il est important, voire obligatoire, de signer un contrat de location. En effet, ce dernier décrit les règles, les droits ainsi que les obligations des deux parties, donc permet de fixer les conditions entre le propriétaire et le locataire. Voilà alors ce qu’il faut savoir concernant le contrat de location meublée.

Une location meublée, c’est quoi ?

Un logement est qualifié de meublé s’il est prêt à vivre. C’est-à-dire que chacune des pièces du logement est déjà équipée de tous les éléments dont le locataire pourrait avoir besoin. Ici, on parle des équipements tels que les meubles et les appareils ménagers sans inclure les linges de maison. Néanmoins, il existe une loi déterminant les équipements obligatoires pour qu’un logement soit considéré comme meublé.

Le régime fiscal de la location meublée est spécifique. En effet, les revenus de la location meublée sont perçus comme des bénéfices industriels et commerciaux et pas comme des revenus fonciers.

La location meublée ne concerne pas que les logements loués en résidence principale. Elle peut aussi concerner les locations saisonnières. Mais dans le cas d’une résistance principale, des baux locatifs spécifiques encadrent la location.

Que trouve-t-on dans un contrat de location meublé?

Tout d’abord, il est important que le contrat de location meublé soit rédigé à la main. De plus, il doit être produit en plusieurs exemplaires. De ce manière, le propriétaire, le locataire, le garant ainsi que toutes les parties en présence pourrait avoir un exemplaire chacun.

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Tout comme dans le contrat de location non meublé, le contrat de location meublée doit contenir certaines mentions. Il s’agit des informations concernant :

  • Le logement
  • Les appareils électroménagers
  • Les meubles
  • Les parties signataires
  • Le loyer
  • Le dépôt de garantie
  • Les charges
  • La date de début
  • La durée du contrat
  • Les travaux faits dans le logement
  • Les frais d’agences

Il est aussi possible d’ajouter quelques clauses particulières dans ce contrat. Cela pourrait être une initiative du propriétaire ou celle du locataire. Dans tous les cas, il faut veiller à ce que ces clauses ne soient pas trop abusives.

Un contrat location meublée dure combien de temps?

Pour une résidence, le contrat de location meublée est renouvelable. En principe, la durée de ce contrat est de un an. Il est nécessaire d’accompagner le contrat d’un inventaire du mobilier, d’état des lieux et souvent d’une caution solidaire. Toutefois, un étudiant a droit à un contrat de location meublée étudiant. Il s’agit d’un contrat renouvelable dont la durée est de 9 mois, soit une année scolaire.

Il existe également un contrat de location meublée mobilité pour la location d’une résidence principale. Par contre, seules les personnes en situation de mobilité peuvent en profiter. Il peut s’agir d’un salarié en mission, un étudiant, un stagiaire ou encore une personne en formation professionnelle. Ce contrat est renouvelable et sa durée peut varier de 1 à 10 mois.

Dans le cas où le logement n’est pas la résidence principale du locataire, sa durée de location est libre. Il s’agit des logements qui sont loués comme résidences secondaires.

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La signature du contrat ainsi que l’entrée dans les lieux

D’après l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989, la signature d’un contrat de location est indispensable. De plus, ce contrat doit être rédigé en se référant sur le modèle type du 1er Août 2015.

Dans le contrat de location, vous trouverez la date de signature et la date du début de location. En effet, ces dates peuvent être différentes. Souvent, la date de signature est antérieure à la date d’entrée dans les lieux. En signant le contrat, il est possible de demander un versement du dépôt de garantie. C’est-à-dire, deux mois de loyer sans compter les charges. Il est également possible d’encaisser le chèque dans l’immédiat même si le contrat ne prend pas encore effet.

En outre, il est nécessaire que l’état des lieux ainsi que l’inventaire des meubles soient établis au moment de remettre les clés au locataire. C’est durant le jour de la prise d’effet du bail que le locataire effectue le versement du premier mois de loyer. Dans le cas où celui-ci entre en cours de mois, il faut calculer ce montant en fonction du nombre de jours de location.

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