Contrat de séparation de biens et achat immobilier : ce que dit la loi

Contrairement au régime de la communauté universelle qui s’applique par défaut aux époux n’ayant pas opté pour un type de régime matrimonial précis, l’union scellée offre beaucoup de possibilités aux époux. Ils peuvent acquérir, de manière individuelle ou ensemble, des biens immobiliers. Ces possibilités dépendent particulièrement des clauses adoptées dans le contrat de mariage.

Principe du régime de la séparation des biens

En principe, dans le régime de séparation des biens, chaque époux reste propriétaire des biens qu’il a acquis avant et pendant le mariage que ce soit par achat, donation ou héritage. Il s’agit ainsi d’un type de régime matrimonial, sous lequel, il y a une séparation nette des patrimoines des deux époux, sans aucun risque de confusion quant à la propriété de tel ou tel bien.

Le/la propriétaire jouit de tous les droits sur ses biens. Il/elle peut les gérer comme bon lui semble ou les vendre sans attendre l’avis de son/sa conjoint(e). Le titre de propriété lui en donne la prérogative. Pour faire valoir cet élément de preuve du droit de propriété, il suffit de se référer au nom du bénéficiaire inscrit dans l’acte notarié établi lors de l’acquisition ou de la transmission du bien.

Gestion de biens immobiliers

Comme consacré par le régime de la séparation des biens, la gestion du bien immobilier revient exclusivement à son propriétaire. Celui-ci est libre d’en faire ce qu’il veut. Cependant, l’époux ou l’épouse propriétaire du domicile familial ne peut le vendre ni le céder sans l’accord de son/sa conjoint(e).

Cette disposition est une mesure préventive visant à protéger les intérêts du ou de la conjoint(e) et ceux des enfants éventuellement, au cas où la vente ou la cession du titre de propriété mettrait en péril le ménage.

L’achat de biens immobiliers

Rien n’interdit aux époux soumis au régime de séparation des biens d’acheter individuellement des biens immobiliers. Il/elle peut le faire sans aucune contrainte particulière. « Il lui suffira d’effectuer l’achat avec ses fonds propres et d’apposer sa signature sur l’acte notarié. » Nous précise NeoNotario

Aussi, beaucoup se posent souvent la question de savoir si deux époux, unis sous ce régime de séparation des biens, peuvent acheter un bien immobilier ensemble. La réponse est oui, puisque le bien leur appartient en indivision. Dans ce cas, les droits de propriété sont estimés en fonction des fonds apportés respectivement et inscrits à l’acte.

Il est également possible que le bien immobilier acquis par l’un des époux tombe sous le régime de la communauté de biens. C’est principalement le cas lorsque les époux ont prévu une clause d’acquêt dans le contrat de mariage.

Que se passe-t-il en cas de séparation ?

En cas de séparation, chacun des époux sera, en principe, propriétaire exclusif du bien qu’il a acquis avant ou pendant le mariage. Mais certains biens, comme le logement familial qui appartient au ménage, nécessitent une solidarité des membres du couple. Ces derniers peuvent, cependant, décider d’un commun accord à qui reviendra la pleine jouissance du logement. Ils peuvent également décider de vendre le bien en suivant les lois ou règlementations en vigueur, toujours d’un commun accord.

Le cas échéant, l’époux propriétaire peut intenter une action tendant à l’expulsion de l’autre époux, ainsi qu’au paiement par lui d’une indemnité d’occupation. La décision finale reviendra alors au juge qui peut statuer ou non en faveur du partenaire en difficulté.

À retenir !

Le régime de la séparation des biens ne s’applique pas par défaut. Un contrat de mariage est donc nécessaire pour se soumettre au régime de la séparation des biens.

Chaque époux conserve son propre patrimoine, qu’il soit acquis avant ou pendant le mariage.

En cas d’achat d’un logement, chacun des époux est propriétaire à hauteur des fonds apportés lors de l’achat.