L’acte de caution solidaire vient s’ajouter au bail principal. C’est une alternative intéressante pour ceux qui s’apprêtent à signer un contrat avec des enjeux importants : signature d’un emprunt bancaire, d’un contrat de bail, etc. Découvrez ce qu’il faut savoir concernant l’acte de caution solidaire en location.
Qu’est-ce qu’un acte de caution solidaire?
L’acte de caution solidaire consiste à s’engager juridiquement à payer envers le créancier, les dettes d’un débiteur dans l’incapacité financière d’y faire face. Dans le cas d’une caution de bail commercial par exemple, une personne peut se porter directement caution envers le bailleur. Cela signifie qu’il s’engage à payer les loyers du locataire, si ce dernier ne peut pas le régler seul.
Il existe deux types de caution :
- La caution simple : le créancier doit avant tout contacter son contractant direct, notamment le débiteur, pour se faire payer. Si cette procédure demeure sans effet, il peut donc s’adresser à la caution simple. Un débiteur peut disposer de plusieurs personnes se portant caution simple. Dans ce cas, chaque caution est responsable de la part pour laquelle elle s’est engagée.
- La caution solidaire : le créancier peut contacter directement la caution sans passer au préalable par le débiteur. Dans le cas d’une multiplicité de cautions solidaires, le créancier peut réclamer l’intégralité du paiement à n’importe quelle personne caution. De ce fait, le cautionnement solidaire constitue pour le créancier une garantie plus efficace.
Les règles à respecter pour rédiger un acte de caution solidaire
Le contrat de caution solidaire doit respecter les règles de validité communes à tout contrat : objet, pouvoir, capacité. En raison de l’importance de l’engagement, des règles de protection complémentaires s’ajoutent.
De ce fait, certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans l’acte :
- Les informations sur les parties: noms, prénoms, adresse, etc.
- Le type de caution : simple ou solidaire
- Les informations sur le débiteur bénéficiaire de la caution
- Les informations sur le contrat principal dont la caution est l’accessoire
- La nature et l’ampleur de l’engagement
- La signature des parties
Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, la caution n’est plus obligée d’attester sa pleine conscience de la nature et l’ampleur de son engagement. Autrement dit, seule la signature de l’acte qui comprend ces informations est nécessaire.
Quels sont les effets de l’acte de cautionnement ?
Pour chaque partie au cautionnement, l’acte de cautionnement engendre des obligations. En effet :
- Le créancier doit vérifier que l’engagement de la caution est approprié à ses capacités financières. Il doit également lui fournir un exemplaire original de l’acte de cautionnement solidaire comportant les informations essentielles
- La caution solidaire doit respecter son obligation lorsque le créancier la réclame et que le débiteur est dans l’incapacité de répondre à son obligation
La durée déterminée impacte énormément sur l’engagement de la caution. En effet, pour un acte de cautionnement à durée indéterminée, la caution est engagée pour le bail principal en cours. Toutefois, à tout moment, il peut résilier son engagement.
Dans le cas d’un acte de caution solidaire à durée déterminée, la caution est engagée pour le bail en cours jusqu’à la date définie. Cependant, en cas de tacite reconduction, elle est également engagée si le contrat de cautionnement l’a prévu expressément.
Caution solidaire: Y a-t-il un montant maximal?
Légalement, l’engagement financier de la caution n’a pas de plafond. Le premier principe est que la caution est redevable des sommes dues par le locataire, dans les mêmes conditions que ce dernier. Toutefois, dans le contrat d’acte de caution solidaire, un montant maximum d’engagement de la caution peut être prévu.
Il est recommandé d’envisager un montant correspondant à deux ans de loyer. Cela permet d’englober les montants dus durant une procédure en impayés contre le locataire. Le montant peut paraître exorbitant. Cependant, il est de l’intérêt de la caution de prendre la mesure de son engagement de veiller à ce que les impayés du locataire ne soient pas à l’excès.
Si un propriétaire dispose d’une assurance pour se protéger contre les loyers impayés, il ne peut pas recourir à la caution solidaire, à l’exception d’un locataire apprenti ou étudiant. Durant la signature d’un bail de location, recourir à un acte de caution solidaire n’est pas toujours nécessaire. En effet, cette garantie de paiement est nécessaire quand les revenus du locateur sont peu conséquents. Découvrez maintenant comment poser un volet roulant électrique en rénovation.