Comment ils ont obtenu 80 000 euros pour l’ombre d’un immeuble voisin

La construction d’un nouvel immeuble peut parfois engendrer des conséquences inattendues pour le voisinage. Un couple de retraités en Seine-et-Marne a récemment obtenu un dédommagement substantiel suite à l’érection d’un bâtiment à proximité de leur domicile. Cette affaire soulève des questions sur les droits des propriétaires face aux nuisances causées par de nouvelles constructions.

Les troubles anormaux du voisinage : un concept juridique clé

En France, la notion de trouble anormal du voisinage est un concept juridique important qui permet de protéger les propriétaires contre certaines nuisances. Parmi ces troubles, on retrouve :

• La perte d’ensoleillement
• La privation de vue
• La perte d’intimité
• La sensation d’enfermement

Ces désagréments peuvent significativement affecter la qualité de vie des résidents et, ainsi, la valeur estimée de leur bien immobilier.

Dans le cas qui nous intéresse, le couple de retraités a vu sa propriété subir une dépréciation importante suite à la construction d’un immeuble de trois étages à proximité. Cette situation illustre parfaitement les enjeux liés aux troubles du voisinage et leurs répercussions sur le marché immobilier local.

Il est crucial de noter que pour être considérée comme un trouble anormal, la perte d’ensoleillement doit être significative. Selon Maître Aziliz Gautier-Guegan, avocate spécialisée en droit immobilier, « les arrêts et jugements rendus montrent qu’il s’agit généralement d’une diminution d’au moins 40% par rapport à la situation antérieure ».

Le processus juridique : du référé préventif à l’indemnisation

Le parcours juridique qui a mené à l’indemnisation du couple de retraités mérite d’être examiné en détail. Voici les étapes clés de cette procédure :

1. Mise en place d’un référé préventif par le promoteur
2. Constatation des dommages par un expert judiciaire
3. Évaluation des préjudices subis
4. Action en justice des propriétaires lésés
5. Jugement et attribution de l’indemnisation

Le référé préventif, bien qu’initialement destiné à protéger le promoteur, a finalement servi les intérêts du couple. Maître Stanislas de Jorna, leur avocat, explique : « Le rapport de l’expert a permis d’établir que la construction avait provoqué des dommages matériels directs et indirects sur la maison ».

Les propriétaires disposent d’un délai de cinq ans à compter de la fin du chantier pour intenter une action en justice. Ce délai permet d’évaluer pleinement l’impact de la nouvelle construction sur leur qualité de vie et la valeur de leur bien.

Évaluation et quantification des préjudices

L’évaluation précise des préjudices subis est cruciale dans ce type d’affaire. Dans le cas présent, plusieurs éléments ont été pris en compte :

Pour quantifier ces préjudices, le couple a fait appel à des professionnels de l’immobilier. « Nous avons apporté au dossier une attestation des agences immobilières ERA et Century 21 », précise Maître de Jorna. Cette expertise a permis d’établir une décote de 22% de la valeur du bien, soit une baisse de 80 000 euros.

Il est important de noter que la valorisation d’une maison traditionnelle peut être significativement affectée par des changements dans son environnement immédiat. Les propriétaires doivent donc être vigilants et proactifs face aux projets de construction dans leur voisinage.

Leçons à tirer et conseils pour les propriétaires

Cette affaire met en lumière plusieurs points importants pour les propriétaires immobiliers :

• Vigilance : Restez informés des projets de construction dans votre quartier.
• Documentation : Conservez des preuves de l’état initial de votre propriété (photos, vidéos).
• Expertise : N’hésitez pas à faire appel à des professionnels pour évaluer les impacts potentiels.
• Dialogue : Tentez d’abord une discussion avec le promoteur avant d’entamer une procédure judiciaire.
• Conseil juridique : Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier pour connaître vos droits.

Il est également crucial de comprendre que chaque cas est unique. La jurisprudence en matière de troubles anormaux du voisinage évolue constamment, et les décisions des tribunaux peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques de chaque affaire.

En définitive, cette affaire souligne l’importance d’un développement urbain harmonieux, respectueux des droits et du bien-être des résidents existants. Elle rappelle aussi aux propriétaires l’importance de rester vigilants et proactifs face aux changements dans leur environnement immédiat, afin de préserver la valeur et la qualité de vie de leur habitat.

En bref dans cet article :

Un couple de retraités obtient un dédommagement suite à la construction d’un immeuble voisin en Seine-et-Marne. L’article en bref :

• Le concept de trouble anormal du voisinage protège les propriétaires contre certaines nuisances
• La perte d’ensoleillement doit être d’au moins 40% pour être considérée comme significative
• Un délai de 5 ans est accordé pour intenter une action en justice
• L’évaluation précise des préjudices est cruciale, incluant la décote de la valeur du bien
• Les propriétaires doivent rester vigilants face aux projets de construction dans leur voisinage